Dossier de Mariage en Mairie : Démarches et Informations

Se marier à la mairie demande de suivre plusieurs démarches administratives. Ce guide décrit les étapes, les documents nécessaires et les délais à respecter. Préparer soigneusement son dossier de mariage en mairie évite les retards. Contactez la mairie plusieurs mois à l'avance, réunissez les documents et choisissez la date du mariage civil pour organiser votre mariage civil à Paris ou en France en toute sérénité !

Choix et Dates de Mariage

Qui choisit la date du mariage ?

Les futurs époux choisissent une date parmi les disponibilités de la mairie.

Est-ce qu'une mairie peut refuser une date de mariage ?

Oui, les mairies, notamment dans les grandes villes comme Paris, peuvent refuser une date de mariage en raison d'une surcharge des demandes ou si le dossier de mariage est incomplet. Le traitement d'un dossier de mariage en Mairie, à Paris, nécessite 2 mois. Il est donc recommandé de déposer un dossier complet à l'avance et de réserver une date pour garantir la disponibilité souhaitée. En 2023, environ 242 000 mariages ont été célébrés en France, un chiffre stable par rapport à 2022. En 2024, ce nombre a légèrement augmenté pour atteindre 247 000 unions dont 43 263 en Île-de-France. À titre de comparaison, en 2022, 9 636 unions ont été enregistrées à Paris, soulignant le poids significatif de la capitale dans les mariages franciliens.

Source INSEE 2025

Quelles sont les démarches pour se marier à la mairie ?

• Choisir la mairie de célébration : Le mariage civil doit avoir lieu dans la commune de résidence ou de domiciliation de l'un des futurs époux, ou de leurs parents (article 165 du Code civil).
• Récupérer le dossier de mariage : Il peut être retiré directement à la mairie ou parfois téléchargé en ligne.
• Constituer le dossier avec les documents requis (voir ci-dessous).
• Déposer le dossier en mairie : Sur rendez-vous, les deux futurs mariés doivent présenter le dossier complet au moins 2 mois avant la date souhaitée.
• Audition des futurs époux : Article 63 du Code civil prévoit une audition avant la publication des bans.
• Publication des bans : Un affichage en mairie est obligatoire pendant 10 jours.
• Célébration du mariage : Une fois le dossier validé et les bans publiés, la cérémonie peut avoir lieu à la date convenue.

Quels documents fournir pour un mariage civil ?

Conformément à l’article 63 du Code civil, les futurs époux doivent déposer un dossier complet en mairie au moins deux mois avant la date souhaitée. Le mariage est célébré par l’officier d’état civil de la commune où l’un des époux ou l’un de leurs parents possède son domicile ou sa résidence (article 165 du Code civil).

Chaque futur époux doit fournir les documents suivants :

• Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
• Justificatifs de domicile : deux documents différents datés de moins de 6 mois (factures d’eau, électricité, gaz, téléphone fixe, assurance habitation, avis d’imposition, taxe d’habitation, bulletin de salaire, etc.). Si nécessaire, justificatifs au nom des parents domiciliés dans la commune, accompagnés de leur pièce d’identité.
• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (6 mois si délivré à l’étranger). Pour les personnes françaises nées à l’étranger : Service central de l’état civil – Nantes.
• Attestation sur l’honneur de domicile et de situation matrimoniale (une par futur époux).
• Liste des témoins (2 à 4, majeurs) avec copie recto-verso de leur pièce d’identité.
• Certificat notarié en cas de contrat de mariage (à remettre au plus tard 10 jours avant la cérémonie).

Cas particuliers :

• Si l’un des futurs époux est divorcé : copie intégrale de l’acte du précédent mariage avec mention du divorce.
• Si l’un des futurs époux est veuf : acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant mention du décès.
• Enfants communs nés avant le mariage : copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant (moins de 3 mois).
• Si l’un des futurs époux est étranger : documents supplémentaires (certificat de coutume, certificat de célibat, traduction assermentée des documents officiels, etc. voir ci-dessous).
• Si vous souhaitez choisir un régime matrimonial spécifique, vous devez consulter un notaire avant la cérémonie. Un certificat notarié sera exigé avant la célébration.

Il est possible de télécharger le formulaire de mariage en mairie sur le site officiel de la mairie de Paris.

Quand rendre son dossier de mariage en mairie ?

Le dossier doit être déposé au plus tard deux mois avant la date du mariage en île-de-France. Toutefois, il est recommandé de s'y prendre plusieurs mois à l'avance pour réserver une date.

Dans quelle mairie peut-on célébrer son mariage ?

Beaucoup de futurs mariés se demandent : peut-on se marier dans n’importe quelle mairie en France ? La réponse est non. Le mariage civil est encadré par le Code civil et doit respecter des règles précises concernant le lieu de célébration.

Selon l’article 165 du Code civil, « le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans ». Autrement dit, vous ne pouvez pas choisir librement n’importe quelle mairie : il faut justifier d’un lien réel avec la commune.

En pratique, si vous souhaitez vous marier dans une autre commune que celle de votre domicile, vous devez justifier d’un lien réel avec cette commune. Par exemple, la résidence des parents dans la commune choisie est acceptée, à condition de fournir un justificatif de domicile des parents. Ainsi, le mariage civil en France peut être célébré dans la mairie de votre domicile, dans celle de votre résidence, ou dans la mairie où résident vos parents. Cette règle, prévue par l’article 165 du Code civil, garantit la légalité et la validité de la cérémonie.

Comment réserver une date de mariage à la mairie ?

• Contactez votre mairie dès que possible pour connaître les disponibilités.
• Rassemblez tous les documents requis pour constituer votre dossier.
• Déposez votre dossier complet en mairie (certaines mairies permettent une pré-réservation en ligne).
• La date ne sera définitivement validée qu’après vérification et acceptation du dossier.

Quels sont les 3 types de contrat de mariage ?

• Régime de la communauté réduite aux acquêts (par défaut)
• Régime de la séparation de biens
• Régime de la communauté universelle

Nombre de mariages domiciliés à Paris (1975-2022)

Source INSEE 2024

Mariage en France avec un étranger : démarches et documents

Un mariage français avec un étranger, autrement dit un mariage avec un étranger célébré en France, est soumis à des règles spécifiques. Selon l’article 63 du Code civil, une audition des futurs époux peut être organisée avant la publication des bans. Le dossier complet doit être déposé en mairie par les deux futurs époux au moins deux mois avant la date souhaitée. Les documents rédigés en langue étrangère doivent obligatoirement être traduits par un traducteur assermenté.

Conditions générales pour un mariage avec un étranger

• Les futurs époux doivent être âgés de 18 ans révolus.
• L’un des futurs époux ou l’un de leurs parents doit être domicilié dans la commune de célébration (article 165 du Code civil).

Documents indispensables pour un mariage civil avec un étranger

• Une copie intégrale de l’acte de naissance (datée de moins de 3 mois) :
  • Pour un Français né en France : à demander auprès de la mairie du lieu de naissance.
  • Pour un Français né à l’étranger : auprès du Service central de l’état civil – Nantes.
  • Pour un époux étranger : un acte de naissance délivré par le pays d’origine, accompagné d’une traduction assermentée. Selon le pays, une légalisation ou une apostille peut être exigée. Voir le tableau officiel des conventions.
• Un certificat de coutume délivré par le consulat étranger en France.
• Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou les autorités locales (moins de 3 mois s’il est établi en France, moins de 6 mois s’il est établi à l’étranger).
• Une attestation sur l’honneur : une par futur époux.
• Deux justificatifs de domicile différents datés de moins de 6 mois pour chacun des époux (factures, avis d’imposition, assurance habitation, etc.). Si besoin, des justificatifs au nom des parents domiciliés dans la commune, accompagnés de leur pièce d’identité.
• Les pièces d’identité :
  • Pour l’époux français : carte nationale d’identité ou passeport.
  • Pour l’époux étranger : passeport ou titre de séjour en cours de validité.
• Les témoins : remplir la feuille prévue dans le dossier et fournir la copie recto-verso de leur pièce d’identité (2 à 4 témoins majeurs).

Documents à fournir avant la cérémonie

• Le contrat de mariage (si applicable) : établi devant notaire et remis à la mairie au plus tard 10 jours avant la cérémonie. Les informations doivent être identiques à celles de l’acte de mariage.

Cas particuliers pour un mariage avec un étranger

• Divorcés :
  • Époux français : un acte de mariage avec mention du divorce.
  • Époux étranger : un acte de mariage et un jugement de divorce traduits en français, avec preuve du caractère définitif. Une légalisation ou une apostille peut être exigée.
• Veufs : un acte de décès du précédent conjoint ou un acte de naissance portant mention du décès.
• Enfants communs nés avant le mariage : une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant (moins de 3 mois). Pour les actes étrangers, fournir l’original accompagné d’une traduction ou un acte plurilingue.

Personnes ne parlant pas français

Lors d’un mariage avec un étranger en France, la présence d’un traducteur assermenté est obligatoire pour toutes les démarches administratives et pour la cérémonie.

En résumé, un mariage à l’étranger ou un mariage français avec un étranger nécessite des démarches supplémentaires, notamment la traduction des documents officiels et la présentation de certificats spécifiques. Ces règles garantissent la légalité et la validité du mariage avec un étranger en France.

Quel est le prix d'un mariage à la mairie ?

Le mariage civil est gratuit en mairie.

Quels sont les avantages d'un mariage civil ?

1. Protection juridique des conjoints
   • En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant bénéficie d’un droit au logement pendant un an et peut hériter d’une partie des biens sans payer de droits de succession (s’il n’y a pas d’enfants d’un précédent mariage).
   • Exemple : Si un couple marié vit dans un appartement en location et que l’un des conjoints décède, l’autre peut rester dans le logement sans être expulsé, contrairement à un concubin qui n’aurait aucun droit automatique.
2. Droits héréditaires accrus
   • Le mariage protège le conjoint sur le plan successoral : il peut hériter d’une partie ou de la totalité du patrimoine du défunt selon le régime matrimonial choisi.
   • Exemple : Si un couple marié sans enfant n’a pas rédigé de testament, le conjoint survivant hérite de l’ensemble des biens du défunt. À l’inverse, dans un concubinage sans testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt.
3. Accès à la sécurité sociale et aux avantages fiscaux
   • Les conjoints mariés peuvent bénéficier d’une couverture sociale commune, notamment en matière de mutuelle et de sécurité sociale. Ils peuvent aussi faire une déclaration d’impôts commune, souvent plus avantageuse.
   • Exemple : Un des époux ne travaille pas et n’a pas de couverture sociale propre. Grâce au mariage, il peut être affilié gratuitement à la Sécurité sociale de son conjoint. De plus, en termes d’impôt sur le revenu, un couple marié peut bénéficier d’un quotient familial plus avantageux, réduisant ainsi la charge fiscale.

Quels sont les inconvénients du mariage civil ?

1. Procédures de divorce complexes
   • Le divorce entraîne des démarches administratives et juridiques souvent longues et coûteuses, surtout en cas de désaccord entre les époux.
   • Exemple : Un couple qui divorce sans contrat de mariage et sous le régime de la communauté légale doit partager tous les biens acquis pendant le mariage, même si l’un des époux a financé seul un bien immobilier. Cela peut entraîner des conflits et des procédures judiciaires prolongées.
2. Régime matrimonial imposé si pas de contrat
   • En l’absence de contrat de mariage, le couple est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui signifie que tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs.
   • Exemple : Un entrepreneur qui se marie sans contrat de mariage voit son entreprise créée après le mariage entrer dans le patrimoine commun. En cas de divorce, son ex-conjoint pourrait prétendre à une part de cette entreprise, même s’il n’a pas participé à son développement.

Quel est le meilleur régime pour se marier ?

Cela dépend de la situation patrimoniale des époux. La séparation de biens est préconisée en cas de différence de revenus.

Qui donne une prime de mariage ?

Certaines entreprises et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sous conditions.

Publication et Témoins

Est-ce obligatoire de publier les bans pour un mariage ?

Oui, au minimum 10 jours avant la cérémonie.

Est-il possible de se marier sans témoin ?

Non, il faut au moins un témoin par époux.

Est-ce que les alliances sont obligatoires pour un mariage civil ?

Non, les alliances ne sont pas obligatoires.

Déroulement de la Cérémonie

Qui accompagne le marié à la mairie ?

Traditionnellement, ses parents ou témoins.

Quelles questions peuvent être posées lors de l'audition de mariage ?

• Depuis combien de temps êtes-vous ensemble ?
• Pourquoi souhaitez-vous vous marier ?
• Connaissez-vous bien votre futur époux/épouse ?

Comment se passe l'entrée des mariés à la mairie ?

Le marié peut entrer seul ou avec sa mère, suivi de la mariée avec son père.

Qui porte les alliances à la mairie ?

Un témoin, un enfant d'honneur ou les mariés eux-mêmes.

Mariage Rapide et Simple

Comment se marier le plus simplement possible ?

Déposer rapidement un dossier de mariage mairie complet et choisir une date en semaine.

Où peut-on se marier rapidement ?

Dans les mairies ayant peu de demandes.

Alternatives et Situations Spécifiques

Pourquoi se pacser au lieu de se marier ?

Le PACS est plus simple à résilier et offre certains avantages fiscaux.

Qui hérite en l'absence de contrat de mariage ?

Le régime par défaut s'applique : communauté réduite aux acquêts, sauf disposition testamentaire.

Quels sont les organismes à prévenir en cas de mariage ?

• CAF
• Impôts
• Employeur
• Sécurité sociale
• Banque
• Assurances